Province: Nouveau-Brunswick

Agence policière: GRC - Division J

MANDAT DE LA SiRT La Police Act (loi sur la police) de la Nouvelle-Écosse confère à la Serious Incident Response Team (SiRT), soit l’équipe d’intervention en cas d’incident grave, le mandat d’enquêter sur toutes les affaires de décès, de blessures graves, d’agression sexuelle et de violence familiale ou sur d’autres affaires d’intérêt public pouvant découler des actes d’un agent de police en Nouvelle-Écosse. Conformément à l’entente conclue et à la Loi sur la police du Nouveau- Brunswick, la SiRT est autorisée à examiner cette affaire au Nouveau-Brunswick. À la conclusion de chaque enquête, la directrice de la SiRT doit déterminer si les actes de l’agent de police doivent donner lieu à des accusations criminelles. Si aucune accusation criminelle n’est justifiée, la directrice publie un résumé de l’enquête qui doit exposer les motifs de cette décision en indiquant au minimum les renseignements prescrits par règ…

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