Signaler un incident
Les chefs de tous les services de police municipaux et le responsable de la GRC, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau‑Brunswick, sont tenus par la loi de déférer tous les incidents graves à la SiRT.
Les membres du public peuvent signaler des cas pour la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en communiquant directement avec la SiRT, en composant le 1-855-450-2010 (sans frais) ou en envoyant un courriel au sirt@novascotia.ca.
Critères définissant un incident grave
Pour s’inscrire dans le mandat d’enquête de la SiRT, l’incident grave doit découler des actions d’un agent de police et satisfaire à au moins l’un des critères suivants :
- décès
- blessure grave
- fractures aux membres, aux côtes, à la tête ou à la colonne vertébrale;
- brûlures, coupures ou lacérations graves ou touchant une grande partie du corps;
- perte de toute partie du corps;
- blessures internes graves;
- toute blessure causée par un coup de feu;
- nombre important de points de suture;
- admission à l’hôpital à la suite de la blessure (à l’exclusion des soins ambulatoires suivis du congé).
- agression sexuelle;
- violence entre partenaires intimes;
- toute question d’intérêt public.
Notre mandat
La Serious Incident Response Team (SiRT) est un organisme de surveillance policière dirigé par des civils qui est chargé de mener des enquêtes indépendantes sur les incidents graves impliquant des cas de décès, de blessures graves, d’agressions sexuelles, de violence entre partenaires intimes ou toute question d’intérêt public pouvant avoir découlé des actions d’un agent de police en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick.