Province: Nouveau-Brunswick

Agence policière: GRC - Division J

Le 29 juillet 2022, la Division Jde la GRC a communiqué avec l’Équipe d’intervention en cas d’incident grave (EIIG) pour l’informer qu’une allégation de voie de fait contre la personne concernée pesait sur l’agent de la GRC de Codiac, l’agent impliqué (AI). L’incident se serait produit le 29juin 2022. Une enquête a été ouverte ce jour-là et s’est conclue le 7novembre 2022. Les renseignements obtenus dans le cadre de l’enquête comprennent, entre autres, une déclaration de la PC, une déclaration d’un témoin civil, la participation de divers membres de la GRC, une preuve vidéo, des rapports médicaux et un rapport d’utilisation de la force. Le 9mars 2023, une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles a été déposée contre le gendarme Billy Parent-Roy. Le gendarme Parent-Roy doit comparaître au palais de justice de Moncton le 25mai 2023. Questions juridiques pertinentes Une agression est commise lorsque, de manière intentionn…

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