Province: Nouveau-Brunswick

Agence policière: Police de Fredericton

MANDAT DE LA SiRT En vertu de la Loi sur la police de la Nouvelle-Écosse, la Serious Incident Response Team (SiRT), soit l’équipe d’intervention en cas d’incident grave, a le mandat d’enquêter sur toutes les affaires liées à un décès, à des blessures graves, à une agression sexuelle ou à de la violence conjugale, ou sur toute autre affaire d’intérêt substantiel pour le public, mettant en caus e des agents de police de la Nouvelle- Écosse. En vertu d’un accord et de la Loi sur la police du Nouveau-Brunswick, la SiRT est autorisée à examiner cette affaire au Nouveau-Brunswick. À l’issue de chaque enquête, la direc trice de la SiRT doit déterminer si les gestes posés par l’agent de police doivent donner lieu à une poursuite pénale. Si aucune accusation n’est justifiée, la directrice publie un résumé de l’enquête dans lequel il explique les motifs de sa décision, qui doit comprendre, au minimum, l’information…

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